Décret n° 2005-1517 du 7 décembre 2005 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0500045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/7/BUDF0500045D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/7/2005-1517/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.