Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Version INITIALE

NOR : JUSJ0590021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/JUSJ0590021D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1708/jo/article_3

Texte n°57

Article 3


La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 70 est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'ordonnateur compétent ou son délégataire procède à la liquidation et à l'ordonnancement des sommes dues qui sont réglées par le comptable assignataire. »