Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques

Version INITIALE

NOR : SANP0524379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/SANP0524379A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne sont pas mis sur le marché ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 31 mars 2006.