Arrêté du 20 février 2006 relatif à l'extension de l'accord triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône et à quatre avenants

Version INITIALE

NOR : AGRP0600465A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/20/AGRP0600465A/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.