Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA0502086S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/22/MENA0502086S/jo/article_19

Texte n°56

Article 19


Délégation est donnée à M. Michel Mauger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des retenues et cotisations pour la retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite.