Décret n° 2005-1063 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guyana, signé à Paris et à Georgetown les 3 août et 6 septembre 2004 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0530046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/MAEJ0530046D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/2005-1063/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guyana, signé à Paris et à Georgetown les 3 août et 6 septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.