Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 7 avril 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.