Décret du 16 août 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0501117D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/16/DEFD0501117D/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.