Arrêté du 11 août 2005 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Bretagne

Version INITIALE

NOR : AGRP0501939A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/11/AGRP0501939A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


A la demande du comité économique agricole fruits et légumes de Bretagne, une estampille ou étiquette de mise en marché est apposée sur chaque colis de poireaux, endives, salades de variété laitue iceberg, tomates, artichauts, choux-fleurs, échalotes, carottes, brocolis livrés sur le marché du frais, choux pommés, pommes de terre de primeur, haricots demi-secs, à l'exclusion des flageolets, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.
Pour les lots de produits en vrac, l'estampille est apposée sur le document d'accompagnement de la marchandise attestant que ces produits répondent aux exigences des règles rendues obligatoires, à l'exception de celles portant sur la marchandise elle-même.