Article 7
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 25 juillet 2005 fixant les modalités d'organisation générale et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
NOR : EQUA0501215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/25/EQUA0501215A/jo/article_7
Texte n°20