Décret du 8 septembre 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle (section Niort-La Rochelle) et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Jarrie, Péré, Chambon, Surgères, Saint-Georges-du-Bois, Le Thou (Charente-Maritime), Frontenay-Rohan-Rohan et Le Bourdet (Deux-Sèvres)

Version INITIALE

NOR : EQUT0501112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/EQUT0501112D/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Chambon, La Jarrie, Le Thou, Saint-Georges-du-Bois, Surgères et Péré (Charente-Maritime), Le Bourdet et Frontenay-Rohan-Rohan (Deux-Sèvres), conformément aux plans et documents annexés au présent décret. Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.