Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Version INITIALE

NOR : EQUS0501452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/EQUS0501452A/jo/article_14

Texte n°13

Article 14


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.