Arrêté du 18 novembre 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Electricité de France

Version INITIALE

NOR : ECOT0551065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/ECOT0551065A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 32 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit 25,60 euros.
Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.