Article 5
Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.
Arrêté du 16 novembre 2005 portant création d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat
NOR : ECOP0500943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/16/ECOP0500943A/jo/article_5
Texte n°9