Arrêté du 9 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512283A

Texte n°73

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 31 du 17 mars 2005, relatif à la prévoyance des cadres, à la convention collective susvisée.