Arrêté du 4 novembre 2005 portant extension d'un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire employant plus de dix salariés) (n° 2195)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512246A

Texte n°91

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employés et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par l'décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 1er juin 2005 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.