Arrêté du 14 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 27 juin 2001 portant délégation de pouvoirs aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des personnels des bibliothèques

Version INITIALE

NOR : MENA0502185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/14/MENA0502185A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au premier alinéa, les mots : « aux corps mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux corps mentionnés au I de l'article 1er ».
2. Au 2°, les mots : « aux articles 17 et 22 » sont remplacés par les mots : « aux articles 17, 19 bis et 22 ».
3. Au 3°, les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 et 24 bis ».
4. Après le 10°, les alinéas suivants sont ajoutés :
« 11° Autorisation accordée de droit d'accomplir un service à temps partiel en application de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 12° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
« 13° Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ;
« 14° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation en application des dispositions du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. »