Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : BUDR0503046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/25/BUDR0503046A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.