Article 37
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
NOR : SOCO0512200S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/27/SOCO0512200S/jo/article_37
Texte n°4