Article 15
Les titres III bis et IV du même décret, jusqu'à l'article 30 inclus, sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0500100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/FPPA0500100D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/2005-1258/jo/article_15
Texte n°45
Les titres III bis et IV du même décret, jusqu'à l'article 30 inclus, sont abrogés.
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