Article 1
L'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les corps des agents des services techniques des services déconcentrés comprennent un seul grade. »
Décret n° 2005-1258 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
NOR : FPPA0500100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/FPPA0500100D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/2005-1258/jo/article_1
Texte n°45