Arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : EQUS0501458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/29/EQUS0501458A/jo/article_2

Texte n°37