Arrêté du 12 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0502352A

Texte n°27

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 35 du 10 mai 2005 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.