Article 10
Au deuxième alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, le mot : « code » est remplacé par le mot : « livre ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0500280R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/EQUX0500280R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/2005-1527/jo/article_10
Texte n°30
Au deuxième alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, le mot : « code » est remplacé par le mot : « livre ».
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