Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500809A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500809A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Délégation est donnée à Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi qu'à Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.