Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTC0500650S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/INTC0500650S/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Délégation est donnée à Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.