Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0500161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/INTA0500161D/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, sous-directeur de l'administration territoriale, M. Olivier André, admnistrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du bureau du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité de M. Michel Aubouin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.