Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0500407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/INTC0500407A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.