Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0500154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/INTA0500154D/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.