Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0540034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/19/JUSK0540034A/jo/article_3
Texte n°32