Article 1
L'examen professionnel prévu à l'article 11, paragraphe II, du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0501056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/24/EQUP0501056A/jo/article_1
Texte n°32
L'examen professionnel prévu à l'article 11, paragraphe II, du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
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