Article 11
Le décret du 7 février 1975 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Frontonnais » est abrogé.
Décret du 31 août 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton »
NOR : AGRP0501416D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/AGRP0501416D/jo/article_11
Texte n°37