Arrêté du 29 août 2005 relatif à la fixation du taux de l'allocation complémentaire pour les producteurs d'oeuvres cinématographiques et pris pour l'application des dispositions de l'article 32 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Version INITIALE

NOR : MCCK0500528A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/MCCK0500528A/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Les entreprises de production déléguée répondant à la définition posée à l'article 6 du même décret bénéficient, pour les sommes investies dans la production d'oeuvres cinématographique de longue durée, d'un taux d'allocation égal à 25 % du montant de ces sommes.