Arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0500471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/ECOP0500471A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.