Décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants)

Version INITIALE

NOR : MENA0501169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/15/MENA0501169D/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.