Arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/ECOP0500544A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Morin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.