Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (programme COPERNIC)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500556D/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.