Article 1
Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit de la vente, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat, réalisée par le service des domaines.
Décret du 25 juillet 2005 assimilant à un fonds de concours le produit de la vente, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : BUDB0510037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/BUDB0510037D/jo/article_1
Texte n°31