Décision n° 2005-0323 du 12 avril 2005 modifiant la décision n° 2002-958 du 24 octobre 2002 et la décision n° 2004-331 du 8 avril 2004 dédiant les numéros de la forme 08 7B PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain

Version INITIALE

NOR : ARTL0500041S

Texte n°6

Article 2


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.