Arrêté du 2 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0550010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/2/PRMD0550010A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions de classement des points sensibles des 1re et 2e catégories et des réseaux sensibles, en application de l'instruction générale interministérielle sur la sécurité des points et réseaux sensibles susvisée.