Article 8
L'arrêté du 6 décembre 1994 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard de l'ensemble des personnels navigants du groupement des moyens aériens est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : INTE0500364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/INTE0500364A/jo/article_8
Texte n°19