Décret n° 2005-575 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte

Version INITIALE

NOR : FPPA0510007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/FPPA0510007D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-575/jo/article_5

Texte n°110

Article 5


A l'issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.