Article 1
Est annulé sur 2004 un crédit de paiement de 203 881 626 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 23 mai 2005 portant report de crédits
NOR : BUDB0540030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/23/BUDB0540030A/jo/article_1
Texte n°63