Décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline

Version INITIALE

NOR : JUSC0520277D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/JUSC0520277D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/2005-531/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Il sera procédé avant la fin du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret à la désignation des membres des instances disciplinaires dans les conditions prévues aux troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième (à l'exception de la deuxième phrase), huitième et neuvième alinéas de l'article 180.