Décision n° 2005-0614 du 30 juin 2005 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Western Telecom dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTJ0500071S

Texte n°45

Article 2


Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Western Telecom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.