Décision n° 2005-494 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 3 »

Version INITIALE

NOR : CSAX0501494S

Texte n°138

Article 1


L'article 1er de la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
« Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »