Arrêté du 1er août 2005 fixant pour 2004 le taux mentionné au II de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées permettant de déterminer la fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANS0522863A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/SANS0522863A/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


Le taux, mentionné au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 susvisé, qui permet de déterminer la part des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie des départements prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé pour 2004 à 30 %.