Arrêté du 1er juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0508484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/1/PRMX0508484A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave et de M. Philippe Curé, M. François Barra, chef d'études, chargé de mission affecté à la mission du contrôle de gestion, et M. Jérôme Bénézech, attaché d'administration centrale, responsable du département des affaires financières, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.