Arrêté du 1er juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0508482A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/1/PRMX0508482A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Paul Bolufer, directeur des Journaux officiels, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories ;
Toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.