Arrêté du 20 juillet 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511402A

Texte n°72

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2005 à l'accord du 13 juin 1995 relatif aux clauses statutaires (champ d'application) de la convention collective nationale susvisée.